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Faut-il un permis pour garder des enfants chez soi au Canada?

Cela dépend de votre province et du nombre d’enfants que vous gardez. Chaque province et territoire a sa propre loi sur les services de garde. Certaines, comme la Colombie-Britannique et le Québec, permettent une garde limitée dans une résidence privée sans permis; au-delà, il faut un permis, une reconnaissance ou l’approbation d’une agence.

Un coin de garde en milieu familial bien rangé

En 60 secondes

Il n’existe pas de règle canadienne unique sur les permis de garde en milieu familial, car chaque province et territoire a sa propre loi.
En Colombie-Britannique, la Community Care and Assisted Living Act exige un permis pour les lieux où une personne prend soin de trois personnes ou plus qui ne lui sont pas liées par le sang ou le mariage.
Au Québec, la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance exige un permis ou une reconnaissance pour fournir des services de garde contre contribution, sauf notamment pour la personne à son propre compte qui garde au plus deux enfants dans une résidence privée.
En Nouvelle-Écosse, l’Early Learning and Child Care Act exige un permis pour exploiter une installation de garde, et la garde en milieu familial est assurée par des responsables approuvés par des agences titulaires d’un permis.
La garde par une gardienne ou une nounou chez la famille est généralement traitée autrement que la garde chez vous, mais confirmez-le auprès de votre province.

Les permis de garde en milieu familial sont-ils les mêmes partout au Canada?

Non. Chaque province et territoire a sa propre loi et ses propres règlements sur les services de garde, alors le moment où la garde en milieu familial exige un permis, et qui le délivre, varie au Canada. Certaines provinces accordent le permis directement, d’autres passent par des agences ou des bureaux coordonnateurs. Lisez toujours la règle de votre province.

La Société canadienne de pédiatrie décrit le portrait général : les programmes en installation doivent détenir un permis, alors que certains milieux familiaux choisissent d’être régis et supervisés par des agences provinciales ou territoriales. Les détails, comme le nombre d’enfants et la prise en compte de vos propres enfants, sont fixés province par province.

Quand la garde en milieu familial exige-t-elle un permis en Colombie-Britannique?

En Colombie-Britannique, la Community Care and Assisted Living Act interdit à une personne sans permis d’exploiter une installation de soins communautaires. La loi la définit comme un lieu où une personne prend soin de trois personnes ou plus qui ne lui sont pas liées par le sang ou le mariage. La garde régie suit aussi un règlement.

Ce règlement porte notamment sur le secourisme et les qualifications du personnel éducateur dans les services titulaires d’un permis. Si vous prévoyez garder chez vous des enfants de plus d’une famille en Colombie-Britannique, lisez la loi et le règlement (en anglais) et communiquez avec le bureau des permis de votre autorité régionale de santé.

Faut-il un permis pour la garde en milieu familial au Québec?

Au Québec, l’article 6 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance interdit de fournir des services de garde contre contribution à un enfant visé par la loi sans être titulaire d’un permis ou reconnu comme responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial par un bureau coordonnateur agréé. Certaines situations sont exclues.

La loi vise les enfants de la naissance jusqu’à leur entrée à l’école. Lisez l’article 6 sur LégisQuébec ou communiquez avec le ministère québécois responsable de la famille avant de vous fier à une exception.

La personne à son propre compte qui garde au plus deux enfants dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis des services de garde
La personne à son propre compte qui garde uniquement des enfants habitant ordinairement ensemble, dans une telle résidence
Les camps de jour ou de vacances et certaines gardes occasionnelles énumérées dans la loi

Comment fonctionne la garde en milieu familial en Nouvelle-Écosse?

En Nouvelle-Écosse, l’Early Learning and Child Care Act interdit d’exploiter une installation de garde sans permis valide. Les programmes de garde en milieu familial sont assurés par des responsables approuvés par des agences titulaires d’un permis, qui approuvent et surveillent la personne et la maison. Les règlements peuvent exempter certains services.

Comme les exemptions figurent dans les règlements plutôt que dans la loi, vérifiez auprès du ministère néo-écossais responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants avant de garder chez vous les enfants d’autres familles.

Comment vérifier les règles de garde en milieu familial dans ma province?

Trouvez la loi et les règlements de votre province sur les services de garde, repérez l’article qui dit qui doit détenir un permis et les exceptions, puis confirmez auprès du bureau provincial des permis. Demandez précisément combien d’enfants vous pouvez garder, si vos propres enfants comptent et si l’âge change la limite.

Une mise en garde honnête : cet article résume trois provinces à titre d’exemple, et les lois changent. Ce n’est pas un avis juridique. Si vous êtes près d’une limite, obtenez la réponse de votre province par écrit.

Trouvez la loi de votre province; la Croix-Rouge canadienne tient une page de liens vers les lois provinciales sur les services de garde.
Lisez l’exigence de permis et les exceptions ou exemptions prévues.
Vérifiez dans les règlements les limites de nombre et d’âge des enfants.
Appelez ou écrivez au bureau provincial des permis et conservez sa réponse.
Vérifiez le zonage municipal, votre bail ou les règles de copropriété et votre assurance habitation.

Qu’est-ce qui change si je deviens responsable de garde régie?

Obtenir un permis ou une approbation signifie habituellement respecter des normes provinciales et accepter une surveillance. En Colombie-Britannique, un médecin hygiéniste délivre le permis et peut inspecter les installations et enquêter sur les plaintes. La garde régie doit aussi suivre le Child Care Licensing Regulation, notamment sur le secourisme et les qualifications.

En Nouvelle-Écosse, les agences titulaires d’un permis approuvent les milieux familiaux, concluent des ententes avec les responsables et les surveillent selon les règlements. Au Québec, les responsables reconnus d’un service de garde éducatif en milieu familial relèvent d’un bureau coordonnateur agréé. En contrepartie de plus de formalités, de normes et de contrôles, vous pouvez garder plus d’enfants dans le respect de la loi.

Avant de faire une demande, demandez au bureau provincial des permis en quoi consiste le processus, combien de temps il prend et ce que votre maison devrait avoir, comme des dispositifs de sécurité, de l’espace et de la formation.

Puis-je utiliser Maple Care si je fais de la garde en milieu familial?

Oui, vous pouvez créer gratuitement un profil professionnel à /apply/ et répondre aux demandes de garde d’enfants de votre secteur. Maple Care n’accorde de permis à personne, n’inspecte et ne supervise personne, et un badge Maple Care n’est pas un permis. Vous restez responsable de respecter les règles de votre province, y compris toute limite d’enfants.

Notre équipe examine chaque compte, et les certifications que vous téléversez, comme le secourisme ou une vérification des antécédents, donnent un badge une fois vérifiées par notre équipe. Un badge est un indice de sélection, pas une vérification des antécédents. Si vous détenez un permis provincial, dites-le directement aux familles pour qu’elles puissent le confirmer auprès de votre province.

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Questions fréquentes

Les gardiennes et les nounous ont-elles besoin d’un permis?

En général, garder les enfants d’une seule famille chez cette famille est traité autrement que d’exploiter un service de garde chez soi, et il n’existe pas de permis national pour les gardiennes ou les nounous. Les règles provinciales varient quand même, alors vérifiez auprès de votre province si votre arrangement sort de l’ordinaire, par exemple si vous gardez plusieurs familles à la fois.

Mes propres enfants comptent-ils dans la limite?

Cela dépend de la province. En Colombie-Britannique, par exemple, la loi compte les personnes qui ne sont pas liées à la personne qui prend soin d’elles par le sang ou le mariage. D’autres provinces formulent leurs règles autrement, et l’âge peut aussi compter. Posez la question au bureau provincial des permis et gardez sa réponse par écrit.

La garde en milieu familial sans permis est-elle illégale?

Pas nécessairement. Certaines provinces permettent une garde limitée dans une résidence privée sans permis, jusqu’à une limite fixée par la loi. Le Québec, par exemple, exclut la personne à son propre compte qui garde au plus deux enfants dans une résidence privée. Au-delà de la limite de votre province, garder sans permis peut enfreindre la loi.

Qu’attendent les parents d’une responsable de garde sans permis?

La Société canadienne de pédiatrie explique aux parents qu’avec un milieu familial sans permis, ils doivent faire ce qu’une agence qui attribue les permis ferait, comme demander une vérification valide des antécédents judiciaires et vérifier les précautions de sécurité. Avoir une vérification des antécédents, un certificat de secourisme et un plan de sécurité clair aide.

La garde en milieu familial exige-t-elle un permis municipal?

Certaines municipalités ont des règles de permis d’affaires ou de zonage pour les entreprises à domicile, distinctes des permis provinciaux de garde. Vérifiez auprès de votre hôtel de ville et relisez votre bail, les règles de copropriété et votre assurance habitation avant d’accueillir chez vous les enfants d’autres familles.

Où trouver la loi de ma province sur les services de garde?

Commencez par le site officiel des lois de votre province ou par le ministère responsable des services de garde. La Croix-Rouge canadienne tient aussi une page sur les lois en matière de santé et de sécurité qui renvoie aux lois sur les services de garde de chaque province et territoire, ce qui peut vous aider à trouver la bonne loi.

Sources et références

Dernière mise à jour: 2026-08-29